Réduire sa contribution AGEFIPH grâce à l’Entreprise Adaptée
Mode de calcul de la contribution AGEFIPH / FIPHFP
• Les Entreprises et organismes publics de 20 salariés et plus qui ne satisfont pas le quota de 6 % de travailleurs en situation de handicap au sein de leurs effectifs doivent s’acquitter d’une contribution auprès de l’AGEFIPH pour les entreprises et du FIPHFP pour les organismes publics.
• Pour chaque entreprise ou organisme public, la contribution est calculée en fonction du nombre de personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquant au sein de l’effectif et de la taille de l’entreprise.
– De 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire par unité manquante.
– De 200 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire par unité manquante.
– + de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire par unité manquante.
Réduire sa contribution grâce à l’Entreprise Adaptée
• En devenant partenaire, vous pouvez remplir votre obligation d’emploi à hauteur de 50 %. La loi du 11 février 2005 permet en effet de déduire de votre contribution AGEFIPH une partie du chiffre d’affaire généré avec les Entreprises Adaptées.
• Pour les Entreprises, la base de calcul de la contribution repose sur le chiffre d’affaire utile (CAU) généré avec l’EA. Il s’agit du chiffre d’affaire HT annuel auquel on a soustrait les matières premières et les frais commerciaux (ou forfaitairement 10 % du CA global HT). Cela vous permet d’acquérir des Unités Bénéficiaires ou UB.
Nbre d’UB acquises = CAU / ( 2 000 X SMIC horaire )
• Pour les organismes publics, le calcul des UB est différent : UB acquises = CA TTC / montant du traitement brut annuel minimum de la fonction publique au 31 décembre de l’année écoulée.
